Contrôle Urssaf – Report – Procédure

Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-13.409

Les faits

Consécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement se présente finalement un mois plus tard, le 16 octobre 2012. L’employeur conteste, devant une juridiction de Sécurité sociale, la régularité du redressement consécutif à ce contrôle. En appel, il est procédé à l’annulation du contrôle. L’organisme de recouvrement forme un pourvoi en cassation.

La décision

Pour les juges du fond, le report de la date du contrôle n’a pas donné lieu à un avis donné à la société, selon les modalités prévues par l’article R.243-59 du code de la Sécurité sociale. L’arrêt encourt la cassation : selon les hauts magistrats « l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) avait informé en temps utile la société du report du contrôle ayant fait l’objet d’un avis régulièrement délivré ».

Commentaire

En vertu de l’article R.243-59 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-547 du 11 avril 2007, en cas de contrôle, l’organisme de recouvrement est tenu d’envoyer à l’employeur un avis préalable par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de report dudit contrôle, l’Urssaf est tenu d’en informer « en temps utile et par tout moyen approprié » le principal concerné. Pour la Haute juridiction, l’organisme a satisfait à cette obligation en informant l’employeur du report par téléphone, puis par mail quatre jours avant la date du contrôle prévu initialement.

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