Convention collective assurance

Soc., 7 juillet 2016, n° 15-21.004

Les faits

Un assureur, soumis à la convention collective des sociétés d’assurance, a entendu dénoncer l’obligation pour l’employeur de payer ses salariés pendant le délai de carence de la Sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie. Son argument reposant sur l’idée que la convention ne contraint pas l’employeur à payer un versement autonome à celui de la Sécurité sociale pendant ce délai. Une fédération syndicale des banques et de l’assurance a saisi un tribunal de grande instance pour s’opposer à l’assureur. Les magistrats de la Cour de cassation rappellent le principe de la primauté de la convention collective.

La décision

« La cour d’appel a exactement retenu que la société était obligée par les dispositions conventionnelles de verser le salaire pendant le délai de carence durant lequel le salarié ne reçoit pas, de la sécurité sociale, les indemnités journalières. »

Commentaire

L’article 82 c de la convention des sociétés d’assurance prévoit que « pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié [présent depuis 12 mois dans l’entreprise] reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou pension d’invalidité versées par la Sécurité sociale ».

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 09 avril 2021

ÉDITION DU 09 avril 2021 Je consulte

Emploi

Assurances et Réassurance Techniques

Gestionnaire sinistre et production H/F

Postuler

Futur Associé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mission de commissariat aux comptes

Ametarra SPL

13 avril

06 - SPL AMETARRA

Assurances pour les travaux de réhabilitation et reconstruction du groupe scolaire ...

Ville de St Germain en Laye

13 avril

78 - St Germain en Laye

Fabrication, fourniture, livraison, installation et formation sur site, et service ...

IFTH - Institut Français du Textile et de l'Habillement

13 avril

75 - IFTH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Convention collective assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié