Convention collective assurance

Soc., 7 juillet 2016, n° 15-21.004

Les faits

Un assureur, soumis à la convention collective des sociétés d’assurance, a entendu dénoncer l’obligation pour l’employeur de payer ses salariés pendant le délai de carence de la Sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie. Son argument reposant sur l’idée que la convention ne contraint pas l’employeur à payer un versement autonome à celui de la Sécurité sociale pendant ce délai. Une fédération syndicale des banques et de l’assurance a saisi un tribunal de grande instance pour s’opposer à l’assureur. Les magistrats de la Cour de cassation rappellent le principe de la primauté de la convention collective.

La décision

« La cour d’appel a exactement retenu que la société était obligée par les dispositions conventionnelles de verser le salaire pendant le délai de carence durant lequel le salarié ne reçoit pas, de la sécurité sociale, les indemnités journalières. »

Commentaire

L’article 82 c de la convention des sociétés d’assurance prévoit que « pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié [présent depuis 12 mois dans l’entreprise] reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou pension d’invalidité versées par la Sécurité sociale ».

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