Courtier – Absence de vérification – Manquement au devoir de conseil

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-16.803

Les faits

Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Elle assigne aux fins d’indemnisation de son préjudice le liquidateur, l’assureur et le courtier du vendeur. En appel, le vendeur est déclaré responsable du préjudice. Ce dernier se pourvoit en cassation et sollicite la mise en cause de l’assureur et du courtier.

La décision

L’arrêt encourt la cassation seulement en ce qu’il met hors de cause l’assureur et le courtier, la cour d’appel n’a pas recherché « si le courtier n’avait pas été informé du fait que l’activité d’assemblage de composants (…) n’était pas celle de [l’assurée] (…) et si ce courtier n’avait pas commis de faute en ne procédant pas à des vérifications à cet égard pour se conformer aux instructions de l’assuré ».

Commentaire

En vertu de l’article L. 520-1,II,2° du code des assurances, l’intermédiaire est légalement tenu par un devoir de conseil qui consiste à proposer un produit adapté aux besoins du souscripteur. « Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d’information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance proposé. » Il est également tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’assuré (en ce sens : Civ. 3e, 14 janvier 1998, 96-11.102). Ainsi, manque à son obligation d’information et de conseil, le courtier qui omet de vérifier si l’activité déclarée par l’assurée est conforme à l’activité effectivement exercée.

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