Courtier - Intervention forcée de l'assureur RC

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-21.373

Les faits

Les victimes d'un accident de la circulation obtiennent la condamnation du conducteur et de la société Cub, courtier en assurances, à leur verser des dommages-intérêts. Le jugement du TGI est déclaré opposable au FGAO. Le conducteur interjette l'appel de la décision. Le FGAO s'acquitte du montant des condamnations en raison de la défaillance de la société Cub et du conducteur, et appelle en intervention forcée l'assureur de responsabilité civile du courtier. L'assureur RC soulève l'irrecevabilité de l'intervention forcée, sans succès.

La décision

Le FGAO ayant exercé son action récursoire contre l'assureur de responsabilité civile de la société Cub en considération des fautes relevées contre cette dernière, la cour d'appel caractérise l'évolution du litige. L'appel en intervention forcée formé par le FGAO est donc recevable.

Commentaire

L'article 555 du code de procédure civile conditionne la recevabilité de l'intervention forcée à l'évolution du litige. Cette évolution implique que soit révélée une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, qui modifie les données du litige. Ici, il s'agit « des fautes » du courtier, révélées par les premiers juges.

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