CPAM – Caractère professionnel – Action récursoire

Civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-12.567

Les faits

Salarié depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle. La pathologie et le décès survenus sont pris en charge par la caisse d’Assurance maladie au titre des maladies professionnelles. Une juridiction de Sécurité sociale est saisie en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Dans une instance distincte, la décision de la caisse d’assurance est déclarée inopposable à l’assureur. En appel, la CPAM est déboutée de son action récursoire à l’encontre de l’employeur. Elle se pourvoit en cassation.

La décision

Selon le moyen, « la décision de prise en charge, par la caisse, (…) est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ; (…) son inopposabilité prononcée par une décision de justice antérieure ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur. » Ainsi en vertu de cet article, la caisse dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’employeur lorsque ce dernier a commis une faute inexcusable. La Haute juridiction vient préciser que l’action exercée par la Caisse d’Assurance maladie ne peut aboutir lorsqu’une décision de justice « passée en force de chose jugée » (plus de possibilité de recours) n’a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie.

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