Crash - Formation des pilotes - Responsabilité contractuelle

Com., 12 juillet 2016, n° 14-15.778

Les faits

Suite au crash d’un avion A320, survenu au Brésil, en 2007, les ayants droit des victimes ont assigné la compagnie aérienne et le constructeur de l’avion en indemnisation. La faute qui leur est reprochée est de ne pas avoir dispensé une formation adéquate aux pilotes. À la suite d’une procédure internationale complexe, le contrat de vente de l’avion prévoyant la formation des pilotes en France par le constructeur, à charge pour la compagnie de garantir les pertes liées à celle-ci le cas échéant, le constructeur et son assureur ont assigné la compagnie aérienne devant le tribunal de commerce de Paris en remboursement des frais et indemnisation exposés. En appel, la compagnie aérienne est condamnée à indemniser. La décision encourt la cassation au visa des articles 1134 et 1147 du code civil (responsabilité contractuelle).

La décision

« Sans constater que [le constructeur aéronautique] était intervenu directement dans la formation des pilotes impliqués dans l’accident, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Commentaire

La clause litigieuse qui prévoyait la responsabilité de la compagnie aérienne ne pouvait trouver à s’appliquer qu’à partir du moment où un lien était établi entre le dommage et les prestations de formation, prévues aux contrats. Lien qui ne peut être rapporté, pour la Cour de cassation, que par la démonstration de l’implication du constructeur aéronautique dans la formation des pilotes qui se sont crashés.

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