Crédit à la consommation – Remise de notice d’information – Opposabilité

Civ.1re, 5 avril 2018, n° 13-27.063

Les faits

À la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, couvrant les risques décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire totale. À la suite d’un arrêt de travail, les échéances des deux prêts sont prises en charge par l’assureur jusqu’à la date à laquelle le médecin conseil de l’assureur l’a déclaré apte à l’exercice d’une activité professionnelle. Il assigne l’assureur en garantie. En appel, il n’est pas fait droit à sa demande. Il se pourvoit en cassation.

La décision

L’assuré met en exergue, qu’il n’a reçu aucune notice distincte des conditions générales ou particulières. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article L. 312-9 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, une notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de la mise en jeu de l’assurance doit être annexée au contrat de prêt. Et l’article L. 311-12 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 1er août 2003, précise que l’offre préalable de prêt assortie d’une proposition d’assurance doit comporter une notice reprenant les extraits des conditions générales de l’assurance. Le banquier qui ne remet pas à l’assuré une notice distincte des autres documents contractuels ou précontractuels ne satisfait pas à son obligation d’information. En précisant que la remise des conditions générales et particulières ne peut suppléer le défaut de remise de la notice, la Haute juridiction rappelle la prééminence de ce document.

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