Date d'évaluation du préjudice économique

Les faits

Un agent de la SNCF est tué dans un accident de la circulation. La SNCF sollicite le remboursement des prestations par l'auteur du dommage.

La décision

La cour d'appel de Rennes décide que la SNCF, agissant dans le cadre d'un recours subrogatoire au titre du préjudice économique des ayants droit, ne peut, pour évaluer le dommage de ceux-ci soumis à recours, demander l'actualisation de la rémunération du défunt au jour du jugement. Arrêt cassé sur pourvoi de la SNCF. La Cour de cassation déclare que pour évaluer, à la demande des victimes ou d'un tiers payeur subrogé dans leurs droits, le préjudice économique des ayants droit consécutif à la disparition des revenus salariaux du défunt qui sert d'assiette au recours du tiers payeur, la cour d'appel aurait dû tenir compte du salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision.

Cour : Cass., 2e ch. civile
Date : 11/10/2001
Réf. : n°1515 FS-P+B
Cas : SNCF contre Transports Leblanc et autres

Notre commentaire

Plus le montant du dommage, assiette du recours des tiers payeurs, est important mieux ces derniers seront remboursés de leurs prestations. De leur côté, les victimes ont plus de chances de recevoir une indemnité. En conséquence, les juges ont tendance à évaluer largement le préjudice des victimes et des ayants droit qui sont soumis aux recours des organismes payeurs. Dans cette espèce, la cour d'appel de Rennes avait pris une position restrictive en ce qui concerne l'estimation du préjudice économique de la veuve et des enfants de la victime, un agent SNCF, dont l'employeur présentait son recours. Elle avait refusé de calculer le préjudice sur la base du salaire qu'aurait perçu la victime le jour de son arrêt, soit plus de dix ans après l'accident. Sa décision est censurée par la Cour de cassation, qui rappelle un principe bien établi que le préjudice subi par la victime est évalué par les juges au jour de leur jugement. Une reconstitution de carrière doit donc être opérée par la SNCF pour fixer le traitement que l'intéressé aurait reçu en 1999, dix ans après son décès.