Décision du Fiva - Mentions obligatoires

Les faits
Les ayants droit d'un travailleur de l'amiante, décédé, saisissent le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) pour obtenir réparation de leur préjudice. La commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante rejette les demandes des victimes, qui intentent alors un recours devant les juridictions judiciaires. L'affaire est portée devant la cour d'appel de Paris, laquelle décide que le recours est irrecevable faute pour les victimes d'en respecter les modalités. La décision est censurée par la Cour de cassation au visa des articles 22 et 27 du décret du 23 octobre 2001 relatif au Fiva.

La décision
La lettre de notification de la décision du Fiva ne mentionnait pas l'obligation de déposer un exposé des motifs du recours dans le mois qui suit la déclaration, lorsque celle-ci ne contient pas cet exposé. Il en résultait que le délai pour le déposer n'avait pas couru.

Commentaire
Selon les règles fixées par le décret de 2001, la demande d'une victime de l'amiante auprès du Fiva n'est recevable que lorsqu'elle comporte un exposé des motifs, qui peut être rapporté dans le délai d'un mois après le dépôt. En revanche, le fonds ne peut se prévaloir de l'irrecevabilité de la demande qu'à la condition que la notification de sa décision précise expressément cette règle.

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