Déclaration de sinistre après une catastrophe naturelle

Les faits

Quelques mois après avoir acheté leur maison, un couple de particuliers constate l'apparition de fissures dues à une importante sécheresse qui avait frappé la commune en 2003. L'arrêté de catastrophe naturelle relatif à cet événement (déclenchant l'indemnisation des dégâts matériels par les assureurs et l'intervention du fonds « Barnier ») n'est publié au « Journal officiel » que le 1er février 2005. Après avoir, en avril 2007, assigné le vendeur pour obtenir une expertise, les acquéreurs l'assignent en réparation de leurs préjudices, puis appellent à la cause son assureur MRH (la Macif).

La décision

La cour d'appel de Toulouse déclare la demande irrecevable faute pour les acquéreurs de prouver qu'ils avaient « régularisé, par eux-mêmes ou par le vendeur, une déclaration de sinistre auprès de l'assureur ». La Cour de cassation rejette cette décision, estimant que les acquéreurs avaient régulièrement mis en oeuvre la garantie, dans la mesure où leur assureur de protection juridique avait déclaré à l'assureur du vendeur les désordres apparus, ainsi que leur origine possible dans la sécheresse de l'été 2003.

Le commentaire

Selon les articles L. 113-2 et A. 125-1 du code des assurances, l'assuré « donne avis à l'assureur », dès qu'il en a connaissance, de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, et, dans le cas des catastrophes naturelles, au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au « Journal officiel ». La Cour de cassation rappelle ici qu'aucune forme particulière n'est exigée pour la déclaration de sinistre imposée à l'assuré. Elle peut être valablement effectuée par un tiers, notamment l'assureur de protection juridique de l'assuré.

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