Déclaration du risque - Mauvaise foi

Crim., 18 juin 2013, n° 12-83.807

Les faits

Un conducteur est condamné pour des blessures involontaires aggravées à trois mois d'emprisonnement. Au civil, la cour d'appel de Versailles se prononce aussi sur les dommages-intérêts. Son assureur excipe de la nullité du contrat. D'une part, l'assuré n'a pas déclaré l'ensemble de ses antécédents (condamnation pour ivresse) ; d'autre part, il n'a pas non plus déclaré l'invalidation de son permis intervenu dans le mois suivant la signature du contrat, et déclare ne pas avoir souvenance d'avoir signé le récépissé d'invalidation du permis un mois avant l'accident.

La décision

L'arrêt d'appel est cassé sur pourvoi de l'assureur. Les juges du fonds auraient dû examiner si l'assuré était de mauvaise foi :
- au moment de la souscription ;
- au moment de la non-déclaration de l'aggravation du risque.

Commentaire

La « réticence » d'une information qui permet à l'assureur de connaître le risque est une cause de nullité lorsque la mauvaise foi est démontrée (Code des assurances, art. 113-8). L'article L. 113-2, 3° oblige l'assuré à déclarer les circonstances qui modifient le risque pendant la vie du contrat. Cette disposition requiert la bonne fois de l'assuré. À défaut la sanction de l'article L. 113-8 s'applique.

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