Défaut d’entretien – Aléa – Clause d’exclusion

Com, 11 mai 2017, n° 15-29.065

Les faits

Une société acquiert un fonds de commerce d’hôtel-restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Après l’effondrement du plancher (dû à un dégât des eaux), l’établissement doit interrompre son activité. L’acheteur du complexe hôtelier assigne le vendeur et le propriétaire de l’immeuble. Ce dernier appelle en garantie son assureur. En appel, sa demande est rejetée.

La décision

L’assuré fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, estimant que les dommages résultant de sa propre faute sont à la charge de l’assureur et que ce dernier ne peut lui opposer la clause d’exclusion résultant « d’un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

D’après l’article L. 113-1 du Code des assurances, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». S’agissant de l’interprétation d’une clause d’exclusion pour défaut d’entretien et de réparation, la jurisprudence est fluctuante. Dans une décision du 24 mars 2016 (n° 15-16.765), la Cour a retenu que l’effondrement d’un mur qui résulte d’un défaut d’entretien présente un aléa (la garantie de l’assureur était due). À l’inverse, elle retient qu’« eu égard aux manquements antérieurs au sinistre [du propriétaire] qui caractérisaient l’absence d’aléa, les conditions de mise en oeuvre de garantie de la police n’étaient pas réunies ».

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