Définition de l'émeute

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116

Les faits

Durant la période des émeutes de novembre 2005, trois mineurs incendient deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée situé dans les Pyrénées-Atlantiques. Le bâtiment subit des dommages dus à la propagation de l’incendie. L’assureur de responsabilité des parents d’un des mineurs indemnise le Conseil général du département pour les dommages occasionnés, avant d’exercer son recours subrogatoire contre les deux autres auteurs et un des deux assureurs encore concernés. Les deux mineurs et l’assureur sont condamnés in solidum. L’assureur condamné assigne en contribution à la dette l’assureur du troisième mineur. L’arrêt d’appel fait droit à cette demande. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

« L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens de l’article L. 121-8, alinéa 1er du code des assurances. »

Commentaire

Pour la Cour de cassation, les juges du fond ont écarté, à tort, la clause d’exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat, qui visait les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, en faisant de la spontanéité des faits reprochés aux mineurs un critère déterminant de cette qualification. Cette clause est redondante avec l’article L. 121-8 du code des assurances qui dispose que l’assureur ne répond pas de ces dommages, sauf convention contraire. En dernier ressort, c’est à l’État de prendre en charge les coûts des émeutes, au nom de la solidarité nationale. L’Apref a estimé le coût économique des émeutes de novembre 2005 à 500 M€ dont 200 M€ assurés. Pour les collectivités locales, cette charge est évaluée à 60 M€ (Source : Apref 2013).

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