Délai de la contestation du FGAO

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-25.096

 

Les faits

Un garde-frontière (de nationalité suisse) décède après avoir été percuté par un véhicule volé dont le conducteur mineur est reconnu coupable des infractions de vol suivi de violences ayant entraîné la mort commises pour assurer sa fuite. L'assureur déclare au Fonds de garantie (FGAO) son refus de couverture fondé sur l'infraction volontaire. Le FGAO conteste cette position et assigne l'assureur, qui lui oppose la prescription de l'action. L'article R. 421-68 du code des assurances dispose en effet que « le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée », pour les accidents survenus à l'étranger.

La décision

L'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances lui offrant une simple faculté, laisse ouvert au FGAO le droit d'agir en justice pour contester le bien-fondé de l'exception de non-garantie invoquée.

Commentaire

On rappellera que la prescription des actions en justice est une compétence exclusive du législateur, conformément à l'article 34 de la Constitution. L'article R. 421-68, de nature réglementaire, ne permettrait donc pas l'édiction d'une telle norme. En revanche, le non respect du délai de six mois par le fonds le prive de son droit à être remboursé par l'assureur avant que la question ne soit éventuellement tranchée par les juridictions.

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