Délai de la contestation du FGAO

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-25.096

Les faits

Un garde-frontière (de nationalité suisse) décède après avoir été percuté par un véhicule volé dont le conducteur mineur est reconnu coupable des infractions de vol suivi de violences ayant entraîné la mort commises pour assurer sa fuite. L'assureur déclare au Fonds de garantie (FGAO) son refus de couverture fondé sur l'infraction volontaire. Le FGAO conteste cette position et assigne l'assureur, qui lui oppose la prescription de l'action. L'article R. 421-68 du code des assurances dispose en effet que « le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée », pour les accidents survenus à l'étranger.

La décision

L'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances lui offrant une simple faculté, laisse ouvert au FGAO le droit d'agir en justice pour contester le bien-fondé de l'exception de non-garantie invoquée.

Commentaire

On rappellera que la prescription des actions en justice est une compétence exclusive du législateur, conformément à l'article 34 de la Constitution. L'article R. 421-68, de nature réglementaire, ne permettrait donc pas l'édiction d'une telle norme. En revanche, le non respect du délai de six mois par le fonds le prive de son droit à être remboursé par l'assureur avant que la question ne soit éventuellement tranchée par les juridictions.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 13 mai 2022

ÉDITION DU 13 mai 2022 Je consulte

Emploi

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

Adis Assurances

Rédacteurs Règlements en Prévoyance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'Assurances pour la commune de Arnouville.

Ville d'Arnouville lès Gonesse

16 mai

95 - ARNOUVILLE LES GONESSE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Délai de la contestation du FGAO

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié