Dématérialisation et modernisation des procédures d'immatriculation

Dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, dont l’objectif est de répondre aux besoins d’efficacité, de simplicité et d’accessibilité en généralisant les téléprocédures, le gouvernement vient de faire évoluer l’immatriculation des véhicules avec la création d’une nouvelle téléprocédure complémentaire aux démarches actuelles.

L e décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diver­ses mesures de déma­térialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules permet dorénavant à toute personne souhaitant décla­rer un changement d’adresse, une déclaration de cession, voire un changement de titulaire, d’effectuer sa démar­che par voie électronique.

Un déplacement en préfecture dorénavant superflu

Ce décret vient s’inscrire dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération lancé par l’ancien ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, lors du Conseil des ministres du 16 décembre 2015. Souhaitant généraliser le recours aux téléprocédures ou à des tiers de confiance, le plan Préfectures nouvelle génération fait de 2017 la grande année pour réformer profondément les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire et la « carte grise ». Ainsi, depuis le décret du 9 août dernier, il n’est désormais plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour obtenir un certificat d’immatriculation. Le décret prévoit qu’à défaut de pouvoir faire lui-même sa démarche par voie électronique, l’usager peut béné­ficier d’une assistance numé­rique, mise en place par l’administration. La demande d’immatriculation se réalise désormais à distance selon les modalités fixées à l’article R. 322-4 du code de la route.

Nouveau processus d’immatriculation

Concrètement, l’ancien propriétaire d’un véhicule vendu doit déclarer la cession de son véhicu­le sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ants.gouv.fr). Il lui sera donné un code, qu’il devra transmettre à son acheteur. Pour immatriculer son véhicule, outre le fait que l’acheteur devra notamment être en possession des documents exigés par le passé que sont le justificatif d’identité, le certificat d’immatriculation barré et signé par le vendeur, et la preuve du passage du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans (sauf véhicule de collection), il devra également renseigner, sur la plate-forme, le code transmis par le vendeur. Le paiement est effectué en ligne, via une carte bancaire. Il ne restera plus qu’au nouveau propriétaire d’attendre la réception de son nouveau certificat d’immatriculation, il pourra, de plus, suivre l’acheminement en ligne. Pour rappel, le fait de ne pas procéder au transfert du certificat d’immatriculation dans le délai prescrit est assimilé à la mise en circulation d’un véhicule sans les pièces administratives nécessaires et constitue une contravention de quatrième classe (amende de 750 € – forfaitaire de 135 €).

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