Dépossession du véhicule

Les faits

Pour Noël, un groupe d'amis sort en discothèque avec le véhicule du père de l'un d'eux. Les clefs sont confiées à un des noceurs et passent ensuite entre les mains d'un troisième qui prend le volant et percute un véhicule de la gendarmerie. Au civil, l'assureur assigne le conducteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

La décision

Au double visa des articles L. 211-1, alinéa 3 du code des assurances et 1382 du code civil, la Cour de cassation censure la cour d'appel pour avoir donné raison à l'assureur. Le propriétaire n'a pas été dépossédé du véhicule contre sa volonté.

Commentaire

Selon la Cour de cassation, le droit spécifique de l'assurance automobile obligatoire doit ici s'appliquer. L'assureur ne démontre pas que la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire comme la lettre de l'article L. 211-1, alinéa 3 l'exige. La dépossession ne résulte pas du passage de mains en mains des clefs du véhicule.