Désordre évolutif – Survenance – Absence de garantie décennale

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-12.460

Les faits

En 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001. Constatant des désordres, ils assignent l’entrepreneur et son assureur, en indemnisation de leurs préjudices. En appel, l’assureur du maître d’oeuvre est condamné à payer la somme de 8 000 € aux nouveaux acquéreurs. Un pourvoi est formé.

La décision

Se basant sur des conclusions d’expertises mettant en exergue « la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre », les juges du fond retiennent que ces éléments suffisent à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de l’assureur « dès lors que ce dommage, futur, ne peut être considéré comme hypothétique et qu’il a été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d’épreuve, même s’il ne s’est pas réalisé pendant celui-ci. » L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

La garantie décennale, dont la mise en jeu est inhérente à un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, doit être actionnée dans les 10 ans suivant la réception du bien. Mais qu’en est-il d’un dommage identifié par un expert mais non réalisé dans le délai décennal ? Malgré la certitude de l’évolution du désordre, la Haute juridiction considère que les conditions d’application de l’article 1792 du code civil ne sont pas satisfaites.

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