Désordres décennaux - Travaux de reprise

Les faits

Des fissures dues à un tassement des fondations affectant la maison d'un couple de particuliers apparaissent après que des travaux de reprise, financés par l'assureur dommages-ouvrage, ont été réalisés. Ce dernier refusant de prendre en charge le sinistre, les propriétaires l'assignent en justice, avec la société qui a procédé aux travaux de reprise, sur le fondement de la responsabilité civile des constructeurs (article 1792 du code civil). Les plaignants sont déboutés de leur demande par la cour d'appel, qui nie le caractère décennal des travaux de reprise, lesquels « ne constituent pas la cause des désordres actuels, qui sont la suite directe du sinistre initial qui se poursuit ». La cassation est obtenue, au visa de l'article 1134 du code civil (force obligatoire des contrats), au titre de l'assurance dommages-ouvrage.

La décision

Selon le rapport d'expertise déposé dans le délai décennal, les efforts imposés à l'ouvrage conduisaient inexorablement à sa ruine, sa solidité étant d'ores et déjà compromise. L'indemnisation est due par l'assurance dommages-ouvrage.

Commentaire

Le rapport d'expertise précisait que les travaux de reprise avaient été mal exécutés (« erreur de conception des micropieux »). Ce rapport « clair et précis » s'imposait aux juges du fond, qui ne pouvaient pas le dénaturer. Ce désordre, qualifié ainsi de décennal, devait donc être indemnisé par l'assureur dommages-ouvrage, qui doit garantir l'efficacité des travaux de reprise (Civ. 3e, 7 décembre 2005, n° 04-17.418).

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