Désordres – Dommages-ouvrage – Preuve

Civ. 3e, 29 juin 2017, n°16-19.634

Les faits

En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de reprise sont effectués et réceptionnés en 2001. Mais en 2007, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de sinistre à l’assureur, qui lui oppose la prescription de l’action (la garantie dommages-ouvrage n’est plus valable, passé un délai de dix ans à compter de la réception). Les copropriétaires assignent l’assureur en indemnisation. En appel, leur demande est rejetée. Le syndicat se pourvoit en cassation.

La décision

L’arrêt encourt la cassation : en estimant que la preuve d’une insuffisance ou d’une inefficacité des travaux financés par l’assureur dommagesouvrage n’était pas rapportée, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

Commentaire

L’assureur de dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux de son assuré lorsque des désordres sont constatés (Civ. 3e, 18 février 2003, n°99-12.203) et cela jusqu’à réparation intégrale. Au visa de l’article 1353 du code civil – « celui qui se prétend libéré [d’une obligation] doit justifier [...] le fait qui a produit l’extinction de son obligation » – la haute juridiction précise que c’est à l’assureur dommages-ouvrage qu’il incombe « de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage ». Ce dernier doit alors démontrer l’efficacité des travaux financés.

Emploi

BNP PARIBAS

Architecte IT H/F

Postuler

CIBLEXPERTS

Expert RC construction ou mécanique H/F

Postuler

BNP PARIBAS

Chargé(e) d'études actuarielles - Tarification H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription des contrats d'assurances.

Ville de Verberie

23 septembre

60 - VERBERIE

Souscription des contrats d'assurance

Ville de Magnac Laval

23 septembre

87 - MAGNAC LAVAL

Souscription des assurances pour la Communauté de communes Ouest Limousin.

Communauté de Communes Ouest Limousin

23 septembre

87 - CC OUEST LIMOUSIN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Désordres – Dommages-ouvrage – Preuve

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié