Détournement de fonds – Liquidation – Actions

Com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540

Les faits

Un particulier souscrit en 1988, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance vie. En décembre 1993 et mars 1994, le courtier a encaissé les sommes remises par le souscripteur, sans les reverser à l’assureur. Ce dernier a été condamné, en 2006, à prendre en considération les sommes détournées par le courtier dans le calcul du capital devant revenir à l’assuré. Sur le terrain de la responsabilité délictuelle du courtier, mis en liquidation judiciaire en novembre 1996, l’assureur l’a assigné en remboursement de ces sommes. En appel, la demande de l’assureur est déclarée recevable, malgré la liquidation judiciaire, puisque la créance serait née avec le jugement de 2006. L’arrêt encourt la cassation (C. com., anc. art. L. 621-43 et L. 621-46).

La décision

« La créance de réparation de [l’assureur] avait pour origine le détournement des fonds par M. Y..., qui en constituait le fait générateur, de sorte que, ce détournement étant antérieur à l’ouverture de la procédure collective, la créance devait être déclarée et que, faute de l’avoir été, elle était éteinte, ce qui rendait irrecevable l’action en paiement la concernant. »

Commentaire

Le principe est bien établi en jurisprudence : c’est le fait générateur de la créance, et non la date d’exigibilité, qui est déterminant pour l’intégrer dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. À défaut, la créance est réputée éteinte. Un contentieux se développe, sur l’application de ce principe. Ainsi, la créance de l’acquéreur, née du défaut de conformité d’une chose vendue, a son origine au jour de la vente (antérieure à la procédure). L’acquéreur doit donc la déclarer au passif de la procédure collective (Com., 2 oct. 2012, n° 10-25.633).

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