Détournement de fonds par un agent général

Civ.2e, 24 mai 2012, pourvoi n°11-11132

Les faits

Un particulier, qui avait confié des fonds à un agent général d’AGF vie pour abonder un contrat d’assurance vie demande à l’assureur de lui restituer les fonds (environ 110 000€). Face au refus de l’assureur, qui n’avait jamais eu connaissance de ce capital (les chèques était établis à l’ordre de l’agent), l’assureur refuse. L’assuré l’assigne alors en exécution de la convention et en indemnisation du préjudice résultant du détournement des fonds par l’agent, invoquant la théorie du mandat apparent.

Décision

La cour d’appel de Paris refuse de condamner l’assureur au paiement des sommes placées, retenant que les agissements de l’agent malhonnête, mandataire de l’assureur, relevait de l’abus de fonction.

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de l’assuré.

Commentaire

La Cour a estimé ici que l’assureur n’était pas responsable du détournement de fonds commis par l’un de ses agents général d’assurance, dans la mesure où l’agissement est un abus de fonction. Nous ne sommes donc pas sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle, notamment en cas de défaut d’information et de conseil de l’intermédiaire, où l’assuré se retourne contre l’assureur, lequel après l’avoir indemnisé agit contre l’agent pour récupérer les sommes versées.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 20 mai 2022

ÉDITION DU 20 mai 2022 Je consulte

Emploi

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LES EXERCICES 2022 A 2027 INCLUS.

Comité Régional du Tourisme - Ile de la Réunion Tourisme

17 mai

974 - ST PAUL

SERVICES D'ASSURANCES.

Ville de Baie Mahault

17 mai

971 - BAIE MAHAULT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Détournement de fonds par un agent général

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié