Détournement de fonds par un agent général

Civ.2^e, 24 mai 2012, pourvoi n°11-11132

Les faits

Un particulier, qui avait confié des fonds à un agent général d’AGF vie pour abonder un contrat d’assurance vie demande à l’assureur de lui restituer les fonds (environ 110 000€). Face au refus de l’assureur, qui n’avait jamais eu connaissance de ce capital (les chèques était établis à l’ordre de l’agent), l’assureur refuse. L’assuré l’assigne alors en exécution de la convention et en indemnisation du préjudice résultant du détournement des fonds par l’agent, invoquant la théorie du mandat apparent.

Décision

La cour d’appel de Paris refuse de condamner l’assureur au paiement des sommes placées, retenant que les agissements de l’agent malhonnête, mandataire de l’assureur, relevait de l’abus de fonction.

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de l’assuré.

Commentaire

La Cour a estimé ici que l’assureur n’était pas responsable du détournement de fonds commis par l’un de ses agents général d’assurance, dans la mesure où l’agissement est un abus de fonction. Nous ne sommes donc pas sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle, notamment en cas de défaut d’information et de conseil de l’intermédiaire, où l’assuré se retourne contre l’assureur, lequel après l’avoir indemnisé agit contre l’agent pour récupérer les sommes versées.