Détournement de fonds par un agent général

Civ. 2e, 24mai 2012, pourvoi n°11-11132

Les faits

Un particulier, qui avait confié des fonds à un agent général d'AGF vie pour abonder un contrat d'assurance vie, demande à l'assureur de lui verser le capital issu du contrat (environ 110 000 €). L'assureur refuse, au motif qu'il n'avait jamais eu connaissance de ce contrat (les chèques étaient établis à l'ordre de l'agent). Il considère qu'il n'est pas responsable de la malhonnêteté de son agent. L'assuré l'assigne alors en exécution de la convention et en indemnisation du préjudice résultant du détournement des fonds par l'agent en invoquant la théorie du mandat apparent (de l'agent pour la compagnie d'assurances).

La décision

La cour d'appel de Paris refuse de condamner l'assureur au paiement des sommes placées, retenant que les agissements de l'agent malhonnête, mandataire de l'assureur, relevaient de l'abus de fonction. La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du particulier.

Le commentaire

La Haute Cour a estimé ici que l'assureur n'était pas responsable du détournement de fonds commis par l'un de ses agents généraux d'assurance, dans la mesure où cet « agissement » était un abus de fonction. Nous ne sommes donc plus sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire, notamment mise en cause lorsque ce dernier manque à son obligation d'information et de conseil envers son client. En effet, dans ce cas, l'assuré se retourne contre l'assureur, lequel après l'avoir indemnisé, agit contre l'agent ou le courtier pour récupérer les sommes versées.

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