Détournement de fonds par un agent général

Civ. 2e, 24mai 2012, pourvoi n°11-11132

Les faits

Un particulier, qui avait confié des fonds à un agent général d'AGF vie pour abonder un contrat d'assurance vie, demande à l'assureur de lui verser le capital issu du contrat (environ 110 000 €). L'assureur refuse, au motif qu'il n'avait jamais eu connaissance de ce contrat (les chèques étaient établis à l'ordre de l'agent). Il considère qu'il n'est pas responsable de la malhonnêteté de son agent. L'assuré l'assigne alors en exécution de la convention et en indemnisation du préjudice résultant du détournement des fonds par l'agent en invoquant la théorie du mandat apparent (de l'agent pour la compagnie d'assurances).

La décision

La cour d'appel de Paris refuse de condamner l'assureur au paiement des sommes placées, retenant que les agissements de l'agent malhonnête, mandataire de l'assureur, relevaient de l'abus de fonction. La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du particulier.

Le commentaire

La Haute Cour a estimé ici que l'assureur n'était pas responsable du détournement de fonds commis par l'un de ses agents généraux d'assurance, dans la mesure où cet « agissement » était un abus de fonction. Nous ne sommes donc plus sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire, notamment mise en cause lorsque ce dernier manque à son obligation d'information et de conseil envers son client. En effet, dans ce cas, l'assuré se retourne contre l'assureur, lequel après l'avoir indemnisé, agit contre l'agent ou le courtier pour récupérer les sommes versées.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 20 mai 2022

ÉDITION DU 20 mai 2022 Je consulte

Emploi

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assistance à la mise en oeuvre de conventions de participation dans le domaine de l...

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord

21 mai

59 - CDG 59

Prestation de valorisation de l'EESC HEC.

CCI de Paris, Direction des Affaires Immobilières

21 mai

75 - CCIR PARIS ILE DE FRANCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Détournement de fonds par un agent général

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié