Devoir d'information d'une institution de prévoyance à l'égard de l'employeur

Civ. 2e, 28 février 2013, pourvoi n°12-17561

Les faits

Après le décès de son époux, une femme demande en vain le paiement du capital décès à l'institution de prévoyance (Aprionis) avec laquelle l'employeur de son mari avait conclu un contrat de prévoyance, mais au titre duquel son mari n'avait plus de droit. L'épouse l'assigne en justice ainsi que l'employeur, reprochant à ce dernier de ne pas avoir « attiré l'attention » de son mari sur la fin de droits liés à la garantie afin qu'il puisse souscrire une garantie complémentaire. Pour sa défense, l'employeur reproche à Aprionis de ne pas lui avoir remis la notice d'information.

La décision

La cour d'appel de Versailles condamne Aprionis à payer le capital décès et des dommages et intérêts à l'épouse du défunt, considérant que l'institut de prévoyance avait « manqué à ses obligations d'informations et de conseil à l'égard de l'employeur ». Pour les juges, « la remise des conditions générales » à l'employeur ne suffit pas à prouver qu'elle a rempli son obligation d'information et de conseil. La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi d'Aprionis.

Le commentaire

Selon l'article 932-6 du code de la Sécurité sociale, l'institution de prévoyance doit établir une notice qui définit les garanties souscrites, leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties, ainsi que les délais de prescription. L'adhérent (l'employeur) est tenu de remettre une notice à chaque participant (salarié), et doit prouver la remise de cette notice.

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