Devoir d’information et de conseil du mandataire d’une société de courtage

Civ.2e, 7 juillet 2011, pourvoi N°Q 10-21719

Le mandataire d’une société de courtage exerçant une activité d’intermédiaire est, à ce titre, personnellement tenu envers ses clients d’un devoir d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information.


Les faits

Après avoir adhéré à une assurance décès, invalidité et incapacité de travail souscrite par sa caisse de prévoyance, une assurée décide de supprimer la garantie invalidité de son contrat. Pour cela, elle signe un avenant avec un mandataire de la société de courtage (Zéphir) en charge du contrat. Placée en invalidité quelques années plus tard, l’assurée sollicite toutefois la garantie invalidité, laquelle lui est refusée par la société Zéphir. Reprochant au mandataire de la société de courtage et à l’assureur (Quatrem assurances collectives) d’avoir manqué à leur devoir de conseil sur les conséquences de sa renonciation au versement d’une rente invalidité, l’assurée les assigne pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la rente d’invalidité qu’elle aurait due percevoir.


Décision

La cour d’appel déboute l’assurée de sa demande dirigée contre le mandataire, estimant qu’il n’avait aucun lien contractuel avec l’assurée de sorte que seule sa responsabilité délictuelle pouvait être recherchée, et d’autre part, que l’assurée avait reçu la notice d’information lui permettant « d’apprécier l’opportunité et la portée des choix d’assurance résultant de la suppression de la rente invalidité et qu’elle n’allègue aucune intention malveillante imputable au mandataire de nature à fonder la recherche de sa responsabilité délictuelle ».

La Cour de cassation sanctionne cette décision retenant que le mandataire d’une société de courtage qui exerçait une activité d’intermédiaire, était à ce titre « personnellement tenu envers ses clients d’un devoir d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information ».


Commentaire

La Cour estime ici que le devoir d’information et de conseil du mandataire d’assurance ne se limite pas à la remise de la notice d’information. Cet arrêt révèle la frontière quasi inexistante entre devoir d’information (L112-2 c.ass), censé être en pratique la remise d’une notice d’information avant la conclusion du contrat, et le devoir de conseil (L520-1c.ass) véritable prestation guidant le client vers le produit le mieux adapté à ses besoins. Ainsi, le mandataire d’assurance qui ne renseigne pas l’assuré des conséquences d’une éventuelle renonciation au versement d’une rente invalidité manque à son devoir de conseil. Selon l’article L511-1 du code des assurances l’intermédiaire doit « présenter, proposer, aider à conclure des contrats d’assurance », c’est à ce titre qu’il sera soumis à une obligation de conseil et d’information précisée à l’article L520-1 du même code. Par ailleurs, la Cour précise que le renvoi de l’article L511-1 du code des assurances à l’article 1384 du code civil (responsabilité du fait d’autrui) a pour seul objet de faire bénéficier le client du mandataire d’un courtier de la garantie de ce dernier et non d’exonérer ce mandataire de sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 27 novembre 2020

ÉDITION DU 27 novembre 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Location de véhicules de courte durée

Odyssi - régie communautaire de l'eau et assainissement

24 novembre

972 - Fort-de-France

Marché de services d'assurance.

Communauté de Communes Calvi - Balagne

24 novembre

20 - CALVI

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Devoir d’information et de conseil du mandataire d’une société de courtage

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié