Devoir d’information – Nouvelle technique opératoire

CE, 10 mai 2017, n° 397840

Les faits

En 2005, un patient sollicite l’indemnisation des préjudices résultant d’une nouvelle technique opératoire. Le tribunal administratif fait partiellement droit à sa demande en relevant une insuffisance de diagnostic fautive imputable à l’établissement hospitalier (CHU). En appel, la responsabilité du CHU est retenue à hauteur de 50 % du dommage sur le fondement d’un défaut d’information du patient (perte de chance). Un pourvoi est formé.

La décision

« Qu’en estimant que [le patient] n’avait pas été informé de l’insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui était proposée [la cour d’appel] n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique. »

Commentaire

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique encadre le droit à l’information du patient sur son état de santé. Ainsi, ce dernier doit être informé des différents traitements envisageables mais aussi des risques encourus (fréquents et graves). Par ailleurs, lorsque les risques sont difficilement évaluables au jour de la consultation (en l’espèce, il était question d’une technique récente, testée sur un nombre limité de patients), l’« information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permet pas d’exclure l’existence d’autres risques ». Le manquement au devoir d’information du patient est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

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