Devoir de conseil – Banque

Ch. com, 13 décembre 2017, n° 13-24.057

Les faits

Une société souscrit un prêt auprès d’une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement à l’absence de remboursement de six échéances du prêt, l’emprunteur et la caution sont déchus du terme et assignés en paiement. Reprochant plusieurs fautes à la banque, les défendeurs demandent d’être déchargés de leur obligation de paiement. En appel, la caution est condamnée au paiement d’une somme et aucune faute n’est retenue à l’encontre de la banque. Un pourvoi est formé.

La décision

Pour les juges du fond, « l’absence de prise en charge effective par l’assurance en l’état de l’absence de déclaration de sinistre dédiée n’est en rien consécutive à un défaut d’alerte du banquier lors de la souscription de la garantie ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

De jurisprudence constante, le banquier a l’obligation d’éclairer l’emprunteur : il doit procéder à la vérification de l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle de ce dernier et ne peut se satisfaire d’une simple remise de la notice (Assemblée plénière, 2 mars 2007, n° 06-15.267). En cas de manquement, la responsabilité du banquier pourra être retenue. Manque également à son obligation d’information, l’établissement de crédit qui omet d’alerter le client (en l’espèce, le gérant qui a adhéré au contrat groupe) sur l’obligation d’accomplir une déclaration de sinistre et de mettre en oeuvre l’assurance souscrite à cet effet. En l’espèce, les problèmes de santé du souscripteur justifiaient la mise en oeuvre du contrat groupe.

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