Devoir de conseil – Délai de prescription – Point de départ

Les faits

Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère, par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance. À la suite d’un accident vasculaire cérébral, le dirigeant sollicite la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente totale. L’assureur lui refuse le bénéfice de la garantie au motif qu’elle supposait la reconnaissance d’un taux d’invalidité fonctionnelle de 100 % (l’expert a reconnu un taux de 80 %). L’assuré assigne l’assureur en raison des manquements de l’intermédiaire à ses obligations d’information et de conseil. En appel, l’action est déclarée prescrite. Un pourvoi est formé.

La décision

L’arrêt encourt la cassation : « Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur ».

Commentaire

Au moment de la souscription d’un contrat, l’assuré doit être éclairé sur « l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle» (AP, 2 mars 2007, n° 06-15.267). En cas de manquement à cette obligation de conseil, l’assuré pourra engager une action en responsabilité. En l’espèce, la Cour devait déterminer le point de départ du délai de prescription d’une telle action. Contrairement à la cour d’appel qui le situe à la date de conclusion du contrat, la Haute Cour retient un tout autre événement : le dommage se réalise au moment où l’assureur refuse le bénéfice de sa garantie.