[DOSSIER] Le devoir de conseil des intermédiaires 4/7

Devoir de conseil des intermédiaires : Entre loi et jurisprudence, où en est la réglementation ?

Harmonisée et formalisée par la loi du 15 décembre 2005, le devoir de conseil des intermédiaires reste largement guidé par la jurisprudence antérieure. Tour d'horizon de ces obligations, qui conduisent l'intermédiaire à tout savoir, ou presque, sur son futur client...

L'obligation de conseil des intermédiaires ne date pas d'hier. Créé par les tribunaux, le devoir de conseil est issu du droit commun des contrats et fondé principalement sur les articles 1134, 1135, et 1147 du code civil. La jurisprudence relative à l'obligation de conseil liée au statut professionnel de l'un des contractants, s'est développée autour de chaque métier, son contenu se précisant au cas par cas. Le premier arrêt concernant les intermédiaires remonte à 1964 (Civ. 1re, 10 novembre 1964, pourvoi n° 62-13411) : « Le courtier doit être un guide sûr et un conseil expérimenté. » Aussi large que célèbre, la formule a laissé place à beaucoup d'interprétations et d'hétérogénéité. Ce qui a laissé la profession dans l'incertitude quant à la forme que le devoir de conseil devait revêtir, se révélant source de conflits.

En créant une obligation d'information et de conseil propre aux intermédiaires, l'objectif de la loi du 15 décembre 2005 était de formaliser le devoir de conseil pour en diminuer le contentieux. L'idée était d'en harmoniser les formes pour créer un socle commun à tous les intermédiaires. C'est ce que précise l'article L. 520-1 du code des assurances en prévoyant « une obligation d'information et de conseil » générale s'appliquant à tous les contrats (excepté les grands risques et la réassurance). Ces dispositions ont ensuite été étendues aux contrats d'assurance vie et de capitalisation par l'ordonnance du 30 janvier 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

Pour l'intermédiaire, le devoir de conseil se décline en trois étapes : se présenter, puis écouter et reformuler les besoins du client, et, enfin, se justifier sur le ou les contrats qu'il propose. Le tout par écrit, de manière claire et avant la conclusion du contrat. Ainsi, l'intermédiaire doit tout mettre en oeuvre pour fournir un conseil approprié à la situation de son client et lui proposer un contrat « adapté »..

Un vrai cahier des charges

La loi de 2005 impose donc tout d'abord au courtier de se positionner à l'égard du fournisseur : est-il indépendant, pour qui travaille-t-il, quels sont ses liens avec les assureurs, quelle est la taille de sa structure, et, dans certains cas, quelle est sa rémunération ? L'objectif est d'établir une relation de confiance entre le client et son courtier fondée sur la transparence.

L'intermédiaire doit ensuite recueillir toutes les informations nécessaires sur le client pour appréhender au mieux ses besoins, poser les « bonnes questions » pour amener son client à exprimer clairement la nature et l'ampleur du risque. Le conseil dépend souvent de la nature du produit (dommages, vie), de sa complexité (risques d'entreprise...), sans oublier la situation personnelle du client. Il s'agit ni plus ni moins que de rédiger un cahier des charges.

Ecrit obligatoire, sans valeur probatoire

Au vu des besoins du client, et seulement après les avoir reformulés par écrit, l'intermédiaire peut proposer un ou plusieurs contrats d'assurance. Il devra indiquer s'il a analysé l'ensemble du marché ou s'il s'est contenté d'une étude plus restreinte. Le tout, là encore, par écrit. Il s'agit d'orienter le client vers les bonnes opportunités, au mieux de ses intérêts.

Finalement, faut-il conclure ou non ? En théorie, chaque prestation de conseil est unique. En pratique, la plupart des sociétés de courtage mettent à disposition de leurs collaborateurs des « lettres de mission », appelées aussi « recueil de besoins ». Plus ce dernier est détaillé, moins l'intermédiaire prend le risque d'engager sa responsabilité. L'exercice est parfois difficile, car il impose au courtier de s'immiscer dans la vie personnelle de son client, notamment en matière d'assurance vie, pour laquelle les questions sont parfois à la limite de l'indiscrétion (situation familiale, profession, patrimoine immobilier, crédits en cours, état de santé, etc.).

Au regard de l'impact des décisions prises, l'obligation de conseil subsiste durant l'exécution du contrat, voire après la réalisation du sinistre. D'ailleurs, il est conseillé de toujours vérifier « l'adéquation du contrat » avec la situation de l'assuré à chaque renouvellement, ou reconduction éventuelle.

L'obligation de conseil est une obligation de moyens. En cas de litige, le courtier devra prouver, qu'il a, par écrit, su reformuler les exigences de son client et amené le souscripteur éventuel à exprimer clairement ses besoins. A priori, l'écrit est une modalité obligatoire d'exécution du devoir de conseil, mais pas la règle de preuve. Autrement dit, l'écrit ne devrait pas suffire à prouver l'exécution du devoir de conseil. La jurisprudence ne s'est pas encore prononcée sur ce point. Ni même sur d'autres aspects de la loi qui restent encore très flous, notamment la notion de contrat « adapté ». Il est encore trop tôt pour estimer l'impact jurisprudentiel de la loi de 2005, dans la mesure où elle ne s'applique qu'aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 30 avril 2007. La jurisprudence antérieure (article L. 511-1 du code des assurances) conserve donc toute sa valeur.

L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE
  • Depuis le 1er janvier 2010, l'intermédiaire en assurances doit mettre en garde l'éventuel souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou d'autres produits d'épargne (mentionnés aux articles L. 132-5-3, et 441-1 du code des assurances) s'il ne lui apporte pas toutes les informations demandées. Il doit également vérifier les connaissances et l'expérience du souscripteur en matière financière. Enfin, il a obligation de préciser les besoins du souscripteur et les raisons qui motivent le conseil de souscrire ce contrat en particulier. La mise en garde est effectuée avant la conclusion du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. (Article L. 520-1 du code des assurances créé par l'ordonnance du 30 janvier 2009.)

LES CONTRATS À DISTANCE N'ÉCHAPPENT PAS À LA RÈGLE
  • En cas de commercialisation à distance, le conseil reste obligatoire avant la conclusion du contrat, mais il peut être apporté oralement. Ensuite, les informations recueillies devront être, « sitôt le contrat conclu, communiquées au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable ». Tous les contrats sont concernés, sauf les contrats d'assurance automobile, de courte durée ou exécutés pendant l'écoulement du délai de renonciation. Les dispositions applicables sont les articles L. 112-2-1, R. 520-2, R. 112-4, R. 112-5 du code des assurances et L. 121-20-8 du code de la consommation.

 

TÉMOIGNAGE : Richard Ghueldre, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel

 De plus en plus d'assurés invoquent l'argument du contrat inadapté à leur situation

«En imposant à l'intermédiaire une obligation de conseil formalisée, on pouvait espérer que l'entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2005 se traduirait par une diminution du contentieux. Contrairement au devoir d'information, qui se traduit par l'exigence d'une remise matérielle de documents dans lesquels doivent figurer certaines informations, le devoir de conseil oblige l'intermédiaire à se livrer à un exercice plus subjectif consistant à proposer, selon les termes de la loi, un contrat " adapté ". Ainsi, lorsque le contrat ne fonctionne pas comme l'espère l'assuré (en cas de refus de garantie, de baisse de la valeur d'une assurance vie en unités de compte...), la tentation est grande de considérer que le courtier n'a pas proposé de contrat adapté à sa situation. Même s'il s'agit d'un raccourci simpliste, on ne peut que constater qu'il est de plus en plus emprunté par des assurés, sachant que l'enjeu de ces contentieux n'est pas neutre pour les intermédiaires et leurs assureurs de responsabilité, puisque certaines demandes se chiffrent en millions d'euros. »

QUELQUES JURISPRUDENCES
  • « LE COURTIER DOIT ÊTRE UN GUIDE SÛR ET UN CONSEILLER EXPÉRIMENTÉ » : CIV. 1RE, 10 NOVEMBRE 1964

- POUR L'AGENT GÉNÉRAL : CIV. 1RE, 28 OCTOBRE 1986

- POUR LE MANDATAIRE D'UNE SOCIÉTÉ DE COURTAGE EN ASSURANCES : CIV. 2E, 7 JUILLET 2011, POURVOI N° Q 10-21719

  • LE DEVOIR DE CONSEIL S'APPRÉCIE EN FONCTION DE LA SITUATION DE L'ASSURÉ :

- « ALLÉGÉ » À L'ÉGARD D'UN ASSURÉ PROFESSIONNEL : CIV. 1RE, 10 AVRIL 2008

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