Devoir de conseil

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-10838

Les faits

En 2007, un particulier place sur un contrat d’assurance vie une somme répartie comme suit : 70 % sur un support en euros et 30 % sur des supports en unités de compte (UC). Six mois plus tard, il procède à un versement complémentaire : 80 % sur un support en euros et 20 % sur un support en UC. L‘assuré constate que le contrat a enregistré des moins-values et assigne la banque, puis l’assureur, en annulation du contrat et en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et de conseil. En appel, l’assuré est débouté de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de l’assureur et de la banque. L’assuré se pourvoit en cassation.

La décision

« Une banque, consultée pour une opération d’investissement, ne se libère pas de son obligation de conseil par la seule remise d’une notice d’information complète et exacte, mais elle doit, en outre, s’assurer de l’adéquation entre les caractéristiques des produits financiers proposés et les attentes du client ainsi que de sa situation personnelle et patrimoniale (…) qu’ayant relevé que ce dernier, professionnel averti (…) la cour d’appel a pu en déduire que la banque n’était pas tenue à son égard d’un devoir de conseil en matière d’arbitrage ou de changement de supports en fonction de la conjoncture boursière. »

Commentaire

Si l’établissement prêteur est tenu, au titre de son obligation de conseil, de vérifier l’adéquation entre l’opération financière et la situation du client, il est libéré de son devoir de mise en garde face à un professionnel averti. Pour déduire le caractère averti de l’emprunteur, des éléments sont retenus tels que la profession, l’expérience et la formation de l’emprunteur.

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