Devoir de mise en garde – Capacité de remboursement

Com., 4 mai 2017, n° 16-12.316

Les faits

Une banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne en paiement l’épouse. Cette dernière dénonce le manquement de l’établissement prêteur à son devoir de mise en garde. En appel, la banque est condamnée. Elle se pourvoit en cassation.

La décision

« Attendu que pour dire que la Caisse avait manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de [l’épouse] l’arrêt relève que celle-ci percevait un salaire mensuel de 1 500 € et retient que la charge du remboursement des prêts […] était excessive ; Qu’en statuant ainsi, sans prendre en compte l’ensemble des biens et revenus des coemprunteurs lors de l’octroi des prêts, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Commentaire

Le devoir de mise en garde consiste, pour l’établissement prêteur, à attirer l’attention du contractant sur les risques du crédit (eu égard à ses capacités financières). La banque sera dispensée de cette obligation face à un emprunteur averti. En retoquant la cour d’appel, la Cour de cassation rappelle que « lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs. »

(voir, Civ 1re, 10 septembre 2015, n° 14.188.51)

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