Devoir de mise en garde – Contrat d’assurance vie

Com, 22 mars 2017, n° 15-21.817

Les faits

Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Elle assigne la banque en réparation de son préjudice, pour manquement à son devoir de conseils et d’informations sur les risques du placement. En appel, sa demande est rejetée, la note d’information comportant les conditions générales du contrat ainsi que les caractéristiques financières et la composition des supports. Elle se pourvoit en cassation. L’arrêt est cassé.

La décision

« Sans rechercher, comme elle y était invitée, si [la banque] avait exécuté son obligation de vérification de l’expérience de sa cliente en matière d’investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Commentaire

Lorsqu’il commercialise un produit, le banquier doit tenir compte de la nature du produit proposé et de la qualité du souscripteur (averti ou non). En matière d’assurance vie, il a l’obligation de fournir un conseil adapté à la situation personnelle du client (Com, 7 avril 2009, n° 08-10059) en tenant compte de sa situation financière, de son expérience en matière d’investissement et de ses objectifs (Civ. 1re, 11 septembre 2013, n° 12-18864). Dans notre espèce, la Cour de cassation vient spécifier que « la personne qui commercialise un contrat d’assurance-vie doit s’enquérir des objectifs, de l’expérience en matière d’investissement ainsi que de la situation financière de l’investisseur et lui proposer des placements adaptés à sa situation ».

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