Devoir de mise en garde et rentabilité d'un contrat vie

Com., 22 mai 2013, pourvoi n° 12-17657

Les faits

Pour financer l'achat d'un immeuble destiné à la location, un particulier souscrit un emprunt auprès du Crédit du Nord, garanti par le nantissement d'un contrat vie multisupport. Se plaignant du manque de rentabilité du placement, il assigne la banque en responsabilité, lui reprochant de ne pas l'avoir mis en garde sur la prise de risque du montage proposé.

La décision

La cour d'appel rejette la demande de l'emprunteur : il avait été « éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options [de son contrat vie] qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés. [...] Les conditions générales valant note d'information [...] contenaient suffisamment d'informations pour un consommateur normalement attentif ». La Cour de cassation approuve.

Le commentaire

L'obligation de mise en garde impose au banquier d'alerter l'emprunteur non professionnel au regard de ses capacités financières sur les enjeux générés par la charge du remboursement des prêts (ex. : Civ. 1re, 6 janvier 2011, n° 09-70651). Par ailleurs, la Cour a estimé ici que les conditions générales valaient notice d'information, ce qui n'est pas le cas en principe. L'assureur doit remettre deux documents distincts ; à défaut, le délai de renonciation est prolongé jusqu'à régularisation (Civ. 2e, 7 mars 2006). Toutefois, depuis le 1er mars 2006, selon le nouvel article L. 132-5-2, la proposition de contrat comportant une valeur de rachat ou de transfert vaut note d'information « lorsqu'un encadré [...] indique en caractères très apparents la nature du contrat ».

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