Direction du procès par l’assureur

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143

Les faits

Afin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une SCI fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment. Après expertise, cette société assigne en réparation de divers désordres ces entreprises. En appel, les prétentions de la SCI dirigées, entre autres, contre l’étancheur sont rejetées. Le pourvoi en cassation a pour effet d’entériner la décision d’appel. La question tranchée par la Cour de cassation s’intéresse aux effets de la direction du procès par l’assureur (article L. 113-17 du code des assurances).

La décision

« La cour d’appel, qui a exactement décidé que les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, en a déduit à bon droit que le contrat souscrit ne couvrait pas la responsabilité contractuelle de la société [d’étanchéité] et que la demande de garantie de celle-ci devait être rejetée. »

Commentaire

L’aliéna 1er de l’article L. 113-17 du code des assurances prévoit que : « L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès ». En revanche, ne sont pas concernées : la réduction proportionnelle d’indemnité, la répartition des risques entre coassureurs, une exclusion de garantie ou encore le caractère non décennal des désordres (Civ., 3e, 29 janvier 2014, n° 12-27.919). En l’espèce, c’est la responsabilité contractuelle de l’assuré qui n’était pas garantie au titre du contrat d’assurance de responsabilité civile décennale.

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