Dirigeant mutualiste - Droit pénal

Les faits

Monsieur Patrick X., directeur salarié de la Mutuelle des travailleurs de Salon-de-Provence, a été condamné à huit mois de prison avec sursis pour abus de confiance, en plus de devoir des intérêts civils à la mutuelle. Entre 1998 et 2005, il a détourné des fonds, en mettant à la charge de la mutuelle des compléments de salaire, des indemnités indues, ainsi que divers frais non justifiés de réception, de restauration ou d'acquisition de cadeaux. En plus de l'abus de confiance (C. pén., art. 314-1), le pourvoi du prévenu est rejeté par la Cour de cassation, qui retient l'application des articles du code de la mutualité relatifs aux peines applicables aux dirigeants mutualistes de fait qui ne respectent pas leurs obligations de gouvernance.

La décision

Le prévenu n'a pas respecté les obligations des articles L. 141-49, 1° et L. 114-50, 1° et L. 114-52 du code de la mutualité qui lui imposaient d'établir, pour chaque exercice, les comptes annuels et consolidés, le rapport de gestion et de les transmettre à l'assemblée générale.

Commentaire

Selon l'article L. 114-52 du code de la mutualité, les dirigeants de fait de la mutuelle sont concernés par ces dispositions. En conséquence, les statuts de la mutuelle qui prévoyaient que ces obligations étaient dévolues exclusivement au conseil d'administration ne constituent pas un élément recevable pour la défense du prévenu. Des dispositions équivalentes sont prévues pour tous les types d'organismes d'assurances.

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