DO – Recours subrogatoire

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-22.961

Les faits

Un assureur dommages-ouvrage (DO) se voit contraint d’accorder sa couverture à un assuré, pour ne pas lui avoir notifié sa position sur la garantie, dans le délai de 60 jours après la déclaration du sinistre, comme il aurait dû le faire. Le montant de l’indemnité (61 000 €) est payé. Fort de la quittance subrogative qui découle de ce paiement, l’assureur DO assigne l’entrepreneur en bâtiment en responsabilité – contractuelle – pour les vices affectant la construction. Ce dernier réfute la validité du recours subrogatoire ainsi exercé à son encontre, notamment en ce que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle dépasse largement la somme à laquelle il aurait été tenu, selon lui, sur le seul fondement de la responsabilité décennale (7 000 €). Débouté en appel, ce maître d’oeuvre n’obtient pas davantage gain de cause devant la Cour de cassation.

La décision

L’assureur « pouvait exercer son recours à hauteur de l’indemnité qu’il avait versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages ». Les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle étaient réunies.

Commentaire

En cas de non-réponse de l’assureur dans le délai de 60 jours, la garantie est automatiquement acquise à l’assuré qui a, en conséquence, le droit d’engager des dépenses nécessaires aux réparations, même au-delà du plafond de garantie. Dommage collatéral, en quelque sorte, la subrogation de l’assureur sanctionné permet ainsi d’atteindre plus largement le maître d’oeuvre, par le biais de sa responsabilité contractuelle par exemple, comme c’est le cas en l’espèce.

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