Dommage corporel – Produits défectueux

Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022

Les faits

En février 1998, un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique est prescrit à un patient – pour une rhinopharyngite – ce qui lui cause plusieurs troubles de santé et une cécité. En juillet 2008, la victime saisit le juge des référés qui ordonne une expertise qui permet de fixer la date de la consolidation de l’état de santé de la victime à la fin de l’année 2005. En avril 2012, la victime assigne le laboratoire pharmaceutique producteur des médicaments composés d’aspirine et de paracétamol, en réparation. Cette action est déclarée prescrite en appel. L’arrêt est cassé.

La décision

La cour d’appel a violé l’article 2270-1 du code civil en retenant « qu’en application de l’article 2270-1 du code civil interprété à la lumière des articles 10 et 11 de la directive [européenne sur la responsabilité des produits défectueux], qui imposent de retenir comme point de départ du délai de prescription non pas la date de consolidation du dommage, mais celle de sa manifestation, le délai prévu par ce texte, qui avait commencé à courir à compter du 13 février 1998, date de la manifestation du dommage subi par [la victime], était expiré au 16 juillet 2008, date de l’action. »

Commentaire

La date de la manifestation du dommage (ou de son aggravation), au sens de l’article 2270-1 du code civil est celle de la consolidation qui permet « seule » au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage et d’avoir ainsi connaissance de celui-ci. La Cour de cassation refuse de transmettre à la CJUE une question préjudicielle sur cette problématique, suffisamment claire.

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