Dommage corporel - Secret professionnel

Les faits

La victime d'un accident de la circulation exerce à l'encontre de l'assureur du responsable diverses actions en justice et mesures d'exécution forcée pour obtenir l'indemnisation totale de son préjudice. En défense, l'assureur, qui estime avoir indemnisé le sinistre déjà plus qu'il ne devait, réplique par une action en répétition de l'indu. La victime demande que ne soient pas prises en compte certaines lettres échangées par les avocats lors de la procédure. À l'inverse, les juges du fond prennent en considération les lettres litigieuses. Le débat, porté devant la Cour de cassation, s'attache à déterminer si ces pièces sont ou non couvertes par le secret professionnel et, par là même, inadmissibles en tant qu'éléments probatoires relatifs à l'estimation du préjudice.

La décision

La cour d'appel a violé la loi. Dans la mesure où les correspondances ne comportaient pas la mention « officielle », elles étaient couvertes par le secret professionnel, ainsi que les pièces qui leur étaient annexées.

Commentaire

C'est la loi du 31 décembre 1971 - portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - qui fixe le régime du secret professionnel applicable à la correspondance des avocats (article 66-5). Ainsi, « les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

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