Dommage – Remise en état du bien– Emploi de l’indemnité

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-19.511

Les faits

Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la preuve de la reconstruction du bien endommagé. Un pourvoi est formé.

La décision

Au visa de l’article L. 124-3 du code des assurances, l’arrêt encourt la cassation. Le tiers lésé dispose librement de l’indemnité due par l’assureur et n’est pas tenu de l’affecter à un usage déterminé.

Commentaire

En théorie, l’assuré est libre de disposer de l’indemnité versée par l’assureur (Civ. 2e, 8 juillet 2004, n° 02-20.199). En pratique, une clause du contrat peut prévoir l’affectation de l’indemnité à la remise en état du bien. Il en va différemment en assurance de responsabilité civile. La victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit (en vertu du principe de réparation intégrale). Ainsi, la Haute juridiction retient l’inopposabilité de la clause qui subordonne le paiement à la condition qu’il soit affecté à la réparation du bien endommagé.

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