Dommages ouvrage – Déclaration tardive – Recours

Civ. 3e, 8 février 2018, n° 17-10.010

Les faits

Pour l’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage, la société sollicite la garantie de l’assureur. Après expertise, le 13 septembre 2011, un refus de garantie lui est notifié. L’assuré diligente alors une expertise judiciaire et adresse deux nouvelles déclarations de sinistres en août 2013, basées sur des rapports établis en septembre 2011. L’assureur fonde son refus sur le caractère tardif des déclarations ( après l’expiration du délai décennal). L’assureur est assigné en paiement. En appel, la demande de la société est rejetée.

La décision

Selon les moyens du pourvoi, « l’assuré ne commet pas une faute de nature à décharger l’assureur de tout ou partie de sa responsabilité, lorsqu’il déclare le sinistre dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, mais plus de dix ans après la date de la réception des travaux ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article L 121-12 du code des assurances « l’assureur peut être déchargé (…) de sa responsabilité envers l’assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Pour la Haute juridiction, la faculté de déclarer le sinistre dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle l’assuré a eu connaissance des désordres ne peut le dispenser de l’obligation de diligence qui lui incombe. Par le caractère tardif de sa déclaration, l’assuré a empêché le recours de l’assureur à l’encontre des constructeurs puisque « toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal ».

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