Dommages-ouvrage - Délai de 60 jours

Civ. 3e, 5 novembre 2013, n° 12-16.816

 

Les faits

Un syndicat de copropriétaires déclare un sinistre affectant l'immeuble auprès de son assureur dommages-ouvrage. La déclaration est réceptionnée le 21 mars 2005. Le 23 mai 2005, l'assureur conteste sa garantie au motif que les désordres ne sont pas de nature décennale. Le conflit s'élève sur la sanction de garantie obligatoire, pour non respect du délai de 60 jours de prise de position découlant de l'article L. 242-1 du code des assurances. La cour d'appel considère que l'assureur a respecté le délai dont l'expiration était reportée au 23 mai 2005, dans la mesure où le 21 mai était un samedi.

La décision

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au motif que le délai expirait le 20 mai 2005 à minuit.

Commentaire

Le délai de 60 jours de l'article L. 242-1 du code des assurances est un délai préfix qui peut en effet être prolongé au jour ouvrable suivant lorsqu'il expire « un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ». En revanche, « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures » (article 642 du code de procédure civile). Le refus de l'assureur en date du 23 mai, au-delà des soixante jours, l'oblige donc à garantir.

 

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