Dommages-ouvrage - délai de soixante jours

Les faits

Des travaux de rénovation affectant l'étanchéité du toit-terrasse d'un immeuble sont réalisés à l'initiative du syndicat des copropriétaires. À la suite de quoi, des infiltrations d'eau atteignent trois appartements et les avancées de la toiture. Le sinistre est déclaré à l'assureur dommages-ouvrage le 30 avril 2001. Ce dernier ne reconnaît devoir sa garantie que le 18 juin 2002. Le litige porte sur l'étendue de l'indemnisation due par l'assureur dommages-ouvrage, au regard du non-respect de sa prise de position sur la garantie, dans le délai des soixante jours, imposée par le code des assurances. Des demandes complémentaires sont produites par le syndicat en cours d'instance. Pour la cour d'appel, l'assureur dommages-ouvrage ne devait sa garantie que dans les limites du plafond pour les dommages autres que ceux déclarés en 2001. La cassation est encourue.

La décision

Au visa de l'article L. 242-1 du code des assurances, la Haute Juridiction décide que l'assureur n'ayant pas respecté le délai de soixante jours, il en résultait qu'il ne pouvait pas opposer le plafond de garantie à son assuré.

Commentaire

Par cet arrêt, il apparaît que la Cour de cassation énonce que la sanction du non-respect du délai de soixante jours, pendant lesquels l'assureur doit prendre position sur la garantie, est applicable au sinistre et à toutes ses conséquences dommageables. En l'espèce, il s'agit donc d'un seul et même sinistre. Parmi l'arsenal punissant l'assureur non diligent, figure en effet l'inopposabilité du plafond de garantie.

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