Dommages-ouvrage – Emploi de l’indemnité

Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804

Les faits

Des particuliers font construire une maison d’habitation. Des fissures et l’affaissement du dallage apparus après la réception de l’ouvrage justifient une indemnisation de leur assureur dommagesouvrage (DO), à hauteur de 109 508 €. En invoquant la non-affectation des indemnités perçues par les assurés à l’exécution des travaux de reprise, l’assureur DO demande la restitution de 97 904 €. En appel, les assurés sont condamnés à payer 36 116 €. La Cour de cassation confirme la décision.

La décision

« Il incombait aux [assurés] de démontrer qu’ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait été le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé au-delà de ce que l’assuré avait payé. »

Commentaire

Le régime juridique applicable à l’assurance dommages-ouvrage prévoit, par exception, que l’indemnisation est subordonnée à la réparation effective des désordres qui affectent la construction (C. assur., art. A. 243-1, annexe II). Le présent arrêt est rendu sur la question de la charge de la preuve (code civil, article 1315 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »). La Cour de cassation met la charge de cette preuve sur l’assuré.

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