Dommages ouvrage – Travaux de réparation – Indemnité

CE, 26 mars 2018, n°405109

Les faits

Une commune souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage pour des travaux concernant une maison des services publics. Contestant divers désordres affectant le bâtiment, elle réclame à l’assureur le versement d’une certaine somme en réparation des désordres constatés. En première instance, sa demande est rejetée. La cour d’appel confirme le jugement rendu par le tribunal administratif. Un pourvoi est formé.

La décision

« Pour rejeter la demande de la commune tendant au versement de l’indemnité prévue par le contrat, la cour administrative d’appel de Paris a relevé que les documents produits par la commune ne permettaient pas d’établir que les dépenses de travaux qu’elle avait supportées correspondaient à la réparation des dommages identifiés dans le rapport préliminaire d’expertise. » L’arrêt de la CAA est annulé.

Commentaire

Pour le Conseil d’État, l’article L. 242-1 du code des assurances organise « une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité ». Contrairement à la cour d’appel, qui subordonne l’indemnité due par l’assureur à la réalisation, en amont, des travaux destinés à réparer les désordres, le Conseil d’État rappelle que l’article précité fait « seulement obligation à l’assuré d’affecter l’indemnité versée par son assureur à la réparation des dommages qu’il lui a déclarés ».

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