Droit à la formation – QPC

Conseil. Const., 29 juillet 2016, n° 2016-558/559

Les faits

Par un arrêt du 31 mai 2016 (n° 15-26.687), la Chambre sociale de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « En ce qu’il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l’article L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d’égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ? ». Le Conseil constitutionnel a entériné la conformité de cet article (dans sa version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015).

La décision

« Les mots “non consécutif à une faute lourde” figurant au premier alinéa de l’article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sont conformes à la Constitution. »

Commentaire

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Ici, les plaideurs avaient été licenciés pour faute lourde en 2010, ils s’étaient vu opposer un refus à leur demande de financement. Or, cette demande doit intervenir pendant la période de préavis, inexistant pour une faute lourde. L’ancien article L. 6323-17 du code du travail, ici critiqué, en est la conséquence. Le droit individuel à la formation (DIF) est désormais remplacé par le compte personnel formation (CFP), en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Ce dernier est plus indépendant vis-à-vis du contrat de travail : le salarié conserve les heures de formation acquises tout au long de sa carrière.

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