Droit de recours subrogatoire de l’assureur tiers payeur

CAA de Nantes, 21 juin 2012, n°10NT02208

L’assureur de la victime d’un accident corporel ne peut récupérer les indemnités journalières et la rente d’invalidité qu’il lui a versées auprès du tiers responsable que si le contrat d’assurance le prévoit explicitement.

Les faits

Victime d’un accident de la route, un motard se fait hospitaliser d’urgence pour une fracture du fémur. Son état général s’aggrave considérablement à la suite de l’opération dans les heures suivant son admission. Il est amputé de la jambe gauche quelques jours plus tard. Les médecins n’avaient pas vu que l’artère fémorale avait été sectionnée par le choc accidentel.

Après avoir indemnisé la victime en vertu d’un contrat d’assurance de personnes qu’elle avait souscrit, Groupama demande au juge de condamner l’hôpital (qui assume sa responsabilité pour erreur de diagnostic) à lui rembourser les indemnités journalières et la rente d’invalidité versées au motard suite à son amputation.

La décision

Le tribunal administratif de Nantes rejette la demande de l’assureur, estimant qu’il n’était pas fondé à réclamer le remboursement des sommes versées faute de bénéficier d’un droit de recours subrogatoire. Pour les juges, l’assureur ne pouvait ni invoquer les dispositions de l’article L 132-2 du code des assurances, qui réserve le recours subrogatoire uniquement pour les prestations versées au titre d’une réparation indemnitaire, ni se prévaloir d’une clause du contrat prévoyant un tel recours. La cour administrative d’appel de Nantes approuve cette décision.

Le commentaire

Cet arrêt rappelle que seules les prestations versées par l’assureur de la victime (ici le tiers payeur) au titre d’une réparation indemnitaire totale ou partielle sont de nature à lui ouvrir un droit légal à un recours subrogatoire contre le tiers responsable en vertu de l’article L 131-2 du code des assurances. Pour les autres prestations (indemnités forfaitaires dont le mode de calcul est fixé à l’avance), ce droit de recours doit être prévu par une clause du contrat. A défaut de quoi l’assureur ne pourra être remboursé par le tiers responsable.

En l’espèce, le contrat prévoyait que les sommes versées en cas d’accident prenaient la forme d’une prestation de nature forfaitaire et non d’une réparation indemnitaire totale ou partielle de nature à ouvrir droit à un recours subrogatoire par l’article L 131-2 du code des assurances. L’assureur invoquait l’ancien article 28 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui ouvrait (jusqu’à la loi de 1992 à l’origine de L 131-2) un droit de recours subrogatoire au tiers payeurs pour les indemnités journalières et la rente d’invalidité versées à la victime. Sans surprise, l’argument n’est pas retenu.

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