Droit social – Accord de branche – Régime applicable

Ch. soc, 4 octobre 2017, n° 16-17.517, n° 16-17.518

Les faits

Consécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de la fusion, des conditions de rémunération issues d’accords conclus antérieurement à l’opération de restructuration. S’estimant lésés et victimes d’inégalité de traitement, les salariés de la même entreprise, mais issus d’un autre établissement saisissent la juridiction des prud’hommes. En appel, leur demande est accueillie favorablement. Un pourvoi est formé.

La décision

Pour faire droit à la demande des salariés, les juges du fond retiennent que le maintien des anciens accords (avant fusion) aux salariés travaillant dans le nouvel établissement a créé une disparité de traitement par rapport aux salariés travaillant dans un autre établissement (au sein de la même entreprise). L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En application de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 – relatif à la participation des salariés à leur condition de travail – et en vertu du principe d’égalité de traitement, la Haute Juridiction censure les juges du fond et reconnaît que les différences de traitement entre salariés de la même entreprise, mais appartenant à des établissements distincts, « sont présumées justifiées » (lorsque ces différences résultent d’accords d’entreprise). Il incombe au salarié qui s’estime lésé de rapporter la preuve que ces différences sont « étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

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