Échanges transfrontaliers d’informations sur les infractions routières

Depuis le 24 mars 2017, la France pratique les échanges transfrontaliers d’informations sur les infractions routières avec la Hongrie et la Slovaquie.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a transposé la directive européenne n° 2015/413/UE du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Désormais, les ressortissants français qui commettront des infractions routières sur les territoires hongrois et slovaques pourront être poursuivis par les autorités de ces deux pays, et inversement. La France, après avoir passé des accords avec notamment l’Allemagne, l’Espa­gne ou encore le Luxembourg, est dorénavant en échange transfrontalier avec 11 pays européens. Les véhicules immatriculés à l’étranger sont impliqués dans environ 21 % des infractions (dont 50 % en période estivale), alors qu’ils ne représentent que 5 % à 6 % du trafic.

Par conséquent, le partage d’infor­mations sur l’immatriculation des véhicules permet de renforcer la sécurité routière au sein de l’Union européenne. De plus, l’application de la législation est facilitée et une « égalité de traitement entre les conducteurs » est assurée, comme le souligne Emmanuel Barbe, délé­gué interministériel à la Sécurité routière.

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