Emprunteur – Droit de résiliation annuelle

Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 15-27.127 et 15-27.839

Les faits

En 2007 et 2010, un particulier souscrit deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, consécutivement au refus opposé à sa demande de substitution d’assurance, il assigne la banque et l’assureur « aux fins de voir constater la résiliation de son adhésion au contrat d’assurance de groupe et de l’indemniser des conséquences d’un refus abusif ». En appel, il est fait droit à sa demande de résiliation. La banque se pourvoit en cassation.

La décision

« En statuant sur le fondement de l’article L. 113-12 du code des assurances, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Commentaire

Dans la lignée de la décision du 9 mars 2016 (n° 15-18.899 et 15-19.652) et au visa de l’article L. 312-9 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à la loi Hamon), la 1re chambre civile refuse d’appliquer à l’espèce l’article L. 113-12 du code des assurances, qui offre à l’assuré qui s’en prévaut, une faculté de résiliation annuelle. Rappelons que depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, dans le cadre d’un prêt non professionnel, l’assuré a la faculté de résilier l’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, afin de substituer un contrat plus avantageux à garanties équivalentes. Et c’est seulement depuis la loi du 21 février 2017 qu’il bénéficie désormais d’une faculté annuelle de résiliation (applicable à tous les contrats à compter du 1er janvier 2018).

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