Emprunteur – Résiliation annuelle – Cour de cassation

Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-24.251

Les faits

En 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre de leur choix. Consécutivement au refus de la banque, ils assignent cette dernière et l’assureur aux fins de voir constater la résiliation de leur adhésion au contrat d’assurance de groupe. En appel, leur demande est rejetée. Ils se pourvoient en cassation.

La décision

« Attendu que le moyen, (…) [en ce qu’il postule] une faculté de résiliation inexistante, et (...) en ce que les motifs contestés imposent l’accord du prêteur pour la seule substitution, ne peut être accueilli. » Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

Dans la lignée de sa jurisprudence – et aux visas de l’article L. 312-9 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010) –, la Haute juridiction rappelle qu’en l’état de ces textes, ce droit n’est « pas ouvert dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe (…), ce contrat étant souscrit pour la durée de l’emprunt et ne comportant pas d’échéance annuelle ». Rappelons que depuis la loi du 21 février 2017, qui a ratifié les ordonnances du 14 mars et du 25 mars 2016, l’assuré bénéficie désormais d’une faculté annuelle de résiliation. Cette faculté s’applique aux offres émises à compter du 22 février 2017 et pour les contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 2018.

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