Emprunteur – Résiliation annuelle – QPC

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-19.742, n° 16-21.475

Les faits

En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d’assurance de groupe un contrat qu’il a choisi. Consécutivement au refus qui lui est opposé, il assigne la banque et l’assureur aux fins de résiliation de son adhésion au contrat groupe et d’indemnisation des conséquences d’un refus abusif. En appel, il est fait droit à sa demande. La banque se pourvoit en cassation.

La décision

Pour accueillir favorablement la demande de l’assuré, les juges du fond énoncent « que l’emprunteur peut, sur le fondement de l’article L. 113-12 du code des assurances, résilier son adhésion au contrat d’assurance de groupe, nonobstant le désaccord du prêteur ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

Dans la lignée de sa jurisprudence – et aux visas de l’article L. 312-9 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010) – contrairement à la cour d’appel qui admet la résiliation de l’adhésion au contrat d’assurance de groupe, la Haute juridiction rappelle qu’en l’état de ces textes ce droit n’est « pas ouvert dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe [...] ». Depuis la loi du 21 février 2017, l’assuré bénéficie désormais d’une faculté annuelle de résiliation, qui s’applique aux offres émises à compter du 22 février 2017 et pour les contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 2018. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une QPC sur le sujet, devait rendre sa décision le 12 janvier dernier.

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