Emprunteur – Résiliation annuelle – QPC

Civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-19.742, n° 16-21.475

Les faits

En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d’assurance de groupe un contrat qu’il a choisi. Consécutivement au refus qui lui est opposé, il assigne la banque et l’assureur aux fins de résiliation de son adhésion au contrat groupe [...]

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